Conditions générales de vente

du site de Vente en Ligne :

www.discomaton.fr

I – GÉNÉRALITÉS

Le site www.discomaton.fr propose un service de gravure de disques vinyls personnalisés à l’unité ou en petites séries (jusqu’à 50 exemplaires). Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des services proposés par le site internet www.discomaton.fr. 

La société Discomaton se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

II – COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ 

Il est convenu dans les présentes Conditions Générales de Vente que l’appellation « Société www.discomaton.fr » défini l’association de messieurs Arnaud Cadaze et Louis Coumian, tous deux Ingénieurs-du-Son et inscrits au régime des Auto-Entrepreneurs en cette qualité :

Discomaton SAS

15, rue Martel

75010 Paris

France

SIRET : 909 946 006

TVA Intracommunautaire : FR10909946006

Code APE : 5920Z

Site : www.discomaton.fr 

Mail : contact (@) discomaton.fr 

Par ailleurs, est ou sont appelé(s) et considérés comme ”Client(s)” toute(s) personne(s) :

– s’étant créé un compte personnel sur le site www.discomaton.fr,

– ayant passé commande pour au moins un service/produit de la société Discomaton.

– s’étant enfin acquittée du règlement relatif à cette commande.

III – GARANTIES

Les disques sont garantis contre tout défaut de fabrication ou de lecture. La société www.discomaton.fr ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité sonore éventuellement présente sur les fichiers audios que les clients lui auront envoyés à fin de gravure sur disque. En cas de doute ou de confirmation sur la qualité de ces fichiers audios, La société www.discomaton.fr contactera les clients par email ou par téléphone.

Dès la réception de la commande par le client, celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour contester un défaut de fabrication (audio ou physique) sur son/ses disque(s) ou un défaut d’impression des fichiers graphiques (macaron, sticker, pochette personnalisée…) Nous leur demanderons de justifier l’éventuel défaut par un mail accompagné au besoin d’une photo ou d’une vidéo pour illustrer le problème rencontré. Passé le délai de 15 jours, la société www.discomaton.fr ne tiendra plus compte du défaut ou du problème rencontré et sera en position de décliner toutes responsabilités.

IV – GRAVURE DE DISQUES VINYLS PERSONNALISÉS

La gravure de disque personnalisé à l’unité ne nécessite pas d’autorisation de la part de la SDRM (Société des Droits pour la Reproduction Mécanique) pour sa fabrication, puisqu’il ne s’agit pas de reproduction mécanique à proprement parler mais d’un travail artisanal en vue d’un exemplaire unique. Dès lors, l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente, l’engage de façon absolue à n’utiliser son disque gravé pour lui par la société Discomaton que pour un usage personnel dans un cercle privé et que celui-ci ne peut ainsi être vendu. La société Discomaton ne pourrait donc être tenue responsable d’une utilisation illégale du disque gravé par un client.

La société Discomaton grave les fichiers audios envoyés par les clients sur des disques en matière PVC. L’appellation « Disque Vinyl » ou « Disque Vinyle » est utilisée par la société Discomaton dans un but de simplification de la communication sur son service de gravure de disques personnalisés. La réalité de la nature plastique des disques utilisés étant précisée dans les présentes, elle ne peut être considérée comme « Publicité Mensongère » par le client.

V – GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES, DES FICHIERS AUDIOS ET GRAPHIQUES

La société Discomaton s’engage expressément à ne jamais diffuser, ni à partager d’aucune sorte et sur quelconque support ou plateforme digitale, les fichiers audios ou graphiques envoyés par les clients à fin de gravure et d’impression. Les fichiers audios envoyés par les clients ne sont en aucun cas cédés ni vendus à des tiers. Si le client demande à graver des fichiers audios issus de sources physiques existantes telles que : CD, cassette ou bande-magnétique, ces sources leur sont restituées, lors de l’envoi de leur commande. Ils ne sont écoutés et utilisés que dans le cadre strict de la réalisation d’une commande effectuée par les clients. 

La société Discomaton s’engage évidemment à toute la discrétion attendue par ses clients dans le cadre du secret-professionnel quant à la nature personnelle ou intime potentielles des contenus présents sur les fichiers audios.

Concernant les données personnelles fournies par le client lors de la création de son compte personnel sur le site en ligne, conformément à la « Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société Discomaton.

Les clients s’engagent à être détenteurs de l’entièreté des droits d’auteurs des contenus qu’ils envoient à la société Discomaton en vue d’être gravés sur un disque. Si la société Discomaton avait un doute sur la véracité de l’appartenance des droits d’auteur des contenus envoyés par les clients, elle se réserve le droit de refuser la fabrication du disque et ce refus, notifié par e-mail, s’en suivra d’un remboursement total de la commande.

La société Discomaton, dans son désir de promouvoir certains contenus notamment musicaux, qu’elle aurait pu avoir gravés pour des clients musiciens souhaitant faire graver leurs propres œuvres sur disques, pourrait leur proposer de graver ces mêmes contenus sur un disque de promotion de type Compilation Promotionnelle. Aucune nouvelle gravure de ces contenus ne saurait être réalisée par la société Discomaton sans l’autorisation explicite des clients détenteurs des droits des dits contenus.

VI – COMMANDE

Il est convenu dans les présentes Conditions Générales de Vente que l’appellation « série » désigne la fabrication de disque vinyles supportant le même contenu en quantité supérieure ou égale à 10 unité. 

Pour commander, le client devra dans un premier temps obligatoirement sélectionner les options de personnalisations disponibles sur la page du dit produit. Celle-ci concerne dans l’ordre d’affichage sur la dite page : 

• La vitesse de gravure désigné sous les termes « 78t » pour soixante-dix-huit rotation par minute ou « 45t » pour quarante-cinq rotations par minutes ou « 33t » pour trente-trois tours par minute. On notera qu’un disque peut contenir plusieurs vitesses de lecture différentes si le contenu et la taille du disque le permettent. 
• La taille du disque en pouces
• La couleur de la pochette carton extérieur
• La couleur du disque.
• La couleur de la sous pochette en papier
• Le nombre de morceaux pour chaque face du disque. 
• Le choix ou non d’ajouter un stickers imprimés sur la pochette carton extérieur du disque ainsi que le choix de son format. 

Une fois toutes les options de personnalisation définies par la client, un calcul automatique du prix est effectué par le site. Il est possible, selon l’ordre dans lequel le client sélectionne les options, que le calcul s’effectue mal sur ladite page. Cette erreur sera automatiquement corrigée lors de l’ajout dans le panier du produit personnalisé. Le client se doit de vérifier l’exactitude des options choisis du ou des produits ajoutés dans son panier. 

Après confirmation de la commande, un mail automatique contenant tous les détails de la commande effectué à savoir, le choix défini de chaque  option de personnalisation, cités plus haut dans les conditions générales de vente, pour chaque produit ainsi que les quantités commandées, le montant total de la commande incluant les frais de port. L’envoi de votre bon de commande signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente, les prix et les quantités commandées. Une adresse de livraison et/ou facturation erronée reste à votre entière responsabilité lors de la saisie des informations personnelles du client sur le site. Des frais de livraison seront à nouveau facturés pour une seconde expédition.

La société Discomaton se réserve le droit de ne pas réaliser la commande d’un client qui aurait pu, lors d’une commande antérieure, être source de litiges ou de contentieux.

VII – FABRICATION

La fabrication de votre disque gravé personnalisé s’effectue dès la confirmation de paiement de votre commande. Celle-ci s’effectue après l’envoi de vos fichiers audios et graphiques, ainsi que vos fichiers visuels.

VIII – PRIX

Les prix sont indiqués en euros (symbole €) hors tva sur les page produit et en TTC dans le panier. 

Les frais de port sont indiqués lors du récapitulatif de votre commande ainsi que sur la facture. 

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par la société Discomaton mais en aucun cas, entre le passage de la commande par le client et l’envoi de la facture relative à sa commande par Discomaton.

X – PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables en Euros (symbole €) uniquement.

Les règlements des commandes passées par les clients sur le site www.discomaton.fr  peuvent s’effectuer par :

• Virement bancaire : les coordonnées bancaires du compte à créditer par les clients, leur sont indiquées à la fin de leur commande sur le site internet www.discomaton.fr
• Chèque bancaire: la fabrication du disque s’effectuera dès la confirmation des banques hôtesses des comptes bancaires de la société Discomaton quant à la validité de ce dernier. 
• Espèces : Les règlements en espèces sont rendus possibles dans le cas où le client se proposerait de venir lui-même chercher sa commande à l’adresse de la société Discomaton ou sur des prestations d’ateliers ou de salons pour lesquels la société Discomaton se déplace. 

X – REMBOURSEMENTS ET AVOIRS

Toute demande concernant un remboursement ou un avoir par le client devra se faire par mail à l’adresse : contact (@) discomaton.fr 

La société Discomaton souhaite informer ses clients que le remboursement du montant d’une commande est rendu impossible une fois la commande reçue par le client, même dans le cas où le client identifierait un défaut dans la réalisation de sa commande. En effet, une fois sa commande reçue par le client, la réalisation de celle-ci (préparation, gravure, impression, main d’œuvre et travail horaire) a déjà été effectuée, et les coûts relatifs à celle-ci dépensés.

Dans le cas où un défaut de fabrication serait présent sur le disque gravé personnalisé la société Discomaton s’engage à fabriquer la commande à nouveau, et à ses frais. 

Dans les cas où le client souhaite se rétracter ou annuler sa commande après paiement, la société Discomaton lui attribuera un Avoir de la somme totale indiquée sur le bon de commande. Cet avoir sera valable 3 mois, à compter de la date d’annulation de la commande par le client. Au-delà de ce délai, la somme totale de l’avoir en cours sera perdue. 

Pour toute demande de remboursement faite après l’envoi ou réception de la commande du client, l’avoir ne pourra être attribué qu’à partir du jour de réception par la société Discomaton du/des produit/s défectueux. Sur une commande composée de plusieurs articles seul(s) le(s) produit(s) présentant(s) un défaut (conformément à l’article III) devra(ont) faire l’objet d’un retour. Le reste de la commande restant dû. Le montant de l’avoir sera égal au tarif appliqué au client à la commande. De fait, un article acheté lors d’une promotion/solde ou avec une réduction quelconque sera remboursé au tarif final présent sur le bon de commande ou de la facture.

XI – EXPÉDITION / LIVRAISON

Les commandes sont expédiées sous 7 à 21 jours ouvrés après réception du règlement pour les commandes de disque à l’unité et pouvant dépasser ces délais pour les séries suivant le nombre de disques commandés, à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Une fois le colis expédié, les délais de livraison sont de 2 à 3 jours vers la France et de 3 à 4 jours vers l’étranger (délais actuels de La Poste). Pour l’expédition de votre commande, le client dispose de plusieurs modes d’envoi comme indiqués dans le formulaire de commande :

• Envoi en Colissimo Suivi, remis sans signature.
• Envoi en Colissimo Recommandé, remis contre signature.

• Envoi en Colissimo International (pour les envois à l’étranger), remis contre signature. 

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier, en présence du facteur, livreur ou préposé, l’état de l’emballage et si possible son contenu.

Une fois la livraison de la commande effectuée, le client assure la responsabilité des dommages que les disques pourraient subir ou occasionner, pour quelque-cause que ce soit. 

XII – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris (75), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.